Le permis de louer, vous connaissez ?

Vous êtes propriétaire de votre bien.

Le permis de louer, vous connaissez ?

Sachez que depuis le 5 avril 2017, dans certaines communes, il est impératif de demander une autorisation appelée un permis de louer pour avoir la possibilité de louer votre bien.

Cette règle est destinée à lutter contre les logements insalubres.

Cette autorisation administrative s’obtient auprès de votre commune ou de l’EPCI (les établissements de coopération intercommunale) au moins 15 jours avant la signature du bail.

Pour pouvoir louer votre bien, vous avez l’obligation d’avoir obtenu un accord positif auprès de la commune et des EPCI avant l’entrée dans les lieux de votre futur locataire.

Le maire ou le président de l’EPCI peut accepter, refuser ou soumettre à condition de travaux une demande de permis de louer.

En cas de non-respect du dispositif et si vous louez votre logement sans avoir de permis de louer, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ en cas de récidive.

L’autorisation du permis de louer est valable 2 ans et renouvelable à chaque changement de locataire.

La mise en location et gestion de votre bien auprès d’un professionnel averti vous garantit et protège au titre des règlementations et bien d’autres (diagnostics, sécurité incendie, documents obligatoires…).

Consultez la page de notre site partenaire dressant la liste des communes pour lesquelles le permis de louer a été examiné ou instauré :  http://www.dolmen.immo/permis-de-louer/  (liste non exhaustive et sous toutes réserves)